💬 L’entretien professionnel en questions ! 💬

📚 L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?

👨‍💻 Le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l’#organisation de l’#entretien #professionnel. A priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l‘article L.6315-1 du #Codedutravail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au #salarié ? Réponses :

Selon les dispositions des articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du #Codedutravail modifiés par .📅 la loi du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation du salarié est abondé lorsqu’au cours d’une période de 6 ans, ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ». Les conditions à remplir sont donc cumulatives.

À noter que l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 📌 a introduit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020, il existe deux possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations :

1). Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

2). Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

Dans les deux cas, il s’agit de conditions cumulatives et non exclusives.