Notre intervenante : Maître Nadège Houdu

Originaire de l’Ouest de la France, Maître Nadège HOUDU, a fait ses études à Angers, Paris et Montpellier pour commencer son activité professionnelle à Paris. Elle est installée à Nice depuis 11 ans.

Nadège exerce depuis plus de 15 ans en droit social sur des activités de conseil en répondant aux problématiques rencontrées quotidiennement par les chefs d’entreprise et les services des ressources humaines, lesquelles portent notamment, sur les relations individuelles, les relations collectives de travail, les restructurations, le contrôle URSSAF, les conséquences des accidents du travail, et l’épargne salariale. Elle anime également de nombreuses formations sur ces thématiques et leur actualité.

Elle représente les entreprises devant l’ensemble des juridictions pouvant être saisies au titre de la relation contractuelle de travail principalement le Conseil de prud’hommes mais également le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal correctionnel, le Tribunal Administratif.

Notre soirée… Actualités sociales et RH

En 2 ans et demi c’était la première fois que nous rentrions dans le vif d’un sujet technique RH. Avec tous les changements opérés en 2018, un panorama sur l’actualité sociale était le bienvenu.

Panorama sur l’actualité législative et réglementaire

Loi Avenir Professionnel, volet « formation »

Points clés de la loi

Taux de conversion :

Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15€ par heure.

Alimentation :

Le montant a été fixé à 500€ avec un plafond à 5000€ pour les salariés de droit commun et à 800€ avec un plafond à 8000€ pour les salariés n’ayant pas la qualification de niveau V. Pour obtenir cette majoration, le salarié doit faire une déclaration via un service dématérialisé ou peut en faire la demande auprès de son conseiller en évolution professionnelle.

Lorsqu’un salarié appartient aux 2 catégories dans la même année, le montant le plus favorable est appliqué.

Abondement :

Abondement conventionnel :

Lorsqu’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche a prévu des modalités d’alimentation du compte plus favorables que les modalités légales, l’employeur devra verser à la caisse des dépôts et consignations une somme correspondant à l’abondement.

Abondement supplémentaire :

A partir du premier entretien bilan qui doit avoir lieu en 2020, l’employeur sera redevable d’un abondement dès lors qu’un salarié n’aura pas bénéficié dans les 6 ans précédant de l’ensemble de ses entretiens professionnels (inchangé) et d’une action de formation autre qu’une formation obligatoire.

Abondement pour salarié licencié dans le cadre d’un APC :

Le salarié licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective (APC) bénéfice d’un abondement dont le montant minimal est fixé à 3 000 euros.

Mobilisation

L’employeur a 30 jours pour répondre à la demande du salarié et l’absence de réponse vaut acceptation.

Prise en charge des frais

Les frais sont pris en charge par l’OPCO et Caisse des dépôts et des consignations jusqu’au 31/12/2019.

Si un salarié manque à ses engagements, la prise en charge peut être suspendue temporairement.

2. Loi Avenir Professionnel, volet « emploi »

Egalité homme/femme

Les entreprises jusqu’à 50 salariés ne sont pas concernées.

Pour calculer l’index d’égalité, utiliser le tableur sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer

L’employeur doit obtenir au minimum 75 points et a 3 ans pour se mettre en conformité sous peine de quoi elle doit payer des pénalités financières. Les résultats doivent être publiés officiellement.

Harcèlement sexuel

Obligation d’information de l’employeur et doit avoir un référent sur le sujet pour les entreprises de plus de 250 salariés.

3. Loi portant sur les mesures d’urgence sociale

Prime exceptionnelle

Prime non obligatoire de 1000€ maximum à verser avant le 31 mars. Elle concerne tout salarié ayant perçu une rémunération inférieure à 3x la valeur annuelle du SMIC en 2018. Cette prime est exempte de toute taxe.

Heures supplémentaires et complémentaires

Aucun avantage fiscal et social pour l’employeur.

Pour les heures supplémentaires : taux de 25 % ou 50 % / Pour les heures complémentaires : taux de 10 % ou 25 %. Ces heures ne peuvent pas dépasser 1/10^ème ou 1/3, si une convention collective ou un accord le prévoit, de la durée hebdo/mensuelle de travail.

Cela concerne les heures effectuées depuis le 1^e janvier 2019.

Nous avons ensuite fait un tour rapide de L’ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE sur le contrat de travail et la rupture du contrat de travail :

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit avoir été informé au préalable pour tout mandat extérieur par l’employé
Débats sur la validité du Barème Macron pour les indemnités de licenciement
Nullité du licenciement pour motif d’absence prolongée dû à du harcèlement moral, cependant la rupture conventionnelle serait valide.
La nullité de la rupture de l’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité pour nullité du licenciement

LA MINUTE … Remerciements

MERCI à Nadège pour son précieux éclairage sur les dernières actualités en droit social.

MERCI à notre partenaire, l’eDRH de la CCI Nice Côte d’Azur et plus spécifiquement à son représentant César Imbert.

Et MERCI tout particulièrement à vous chers participants pour votre implication, votre bonne humeur et votre enthousiasme nous permettant chaque mois de faire vivre et d’accroître cette belle communauté RH locale.